Charte riverains

Une charte sur des distances de sécurité. VRAI

La France s'est dotée au 1^er janvier 2020 de nouvelles mesures pour la protection des riverains de zones de traitement des cultures agricoles avec l’instauration de distances de sécurité entre les zones de traitement et les zones d'habitation ou accueillant des travailleurs présents de façon régulière. Une charte d’engagement précise les modalités d’application de ces distances. Conformément aux textes de loi et suite à une consultation publique qui s’est déroulée du 24 juin au 15 juillet 2022, la charte départementale a été approuvée par la Préfète du Gard le 25 juillet 2022.

Seules certaines parcelles agricoles sont concernées. VRAI

Sont concernées par cette Charte les parcelles situées à proximité :

• d’habitations
• des lieux accueillant des travailleurs de façon régulière
• des lieux accueillant du public dit vulnérable définis à l’article L 253-7-1 du CRPM (ex : écoles).

La distance varie selon le produit. VRAI

Les distances varient en fonction de chaque produit et de la culture traitée. La Charte ainsi que les documents ci-contre précisent ces distances.

Les agriculteurs français sont soumis à une réglementation très stricte. VRAI

Cette Charte vient compléter un socle réglementaire français très rigoureux pour l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, notamment tous les produits utilisés ont une autorisation de mise sur le marché (AMM), tous les utilisateurs professionnels suivent une formation obligatoire (certiphyto), les pulvérisateurs sont contrôlés tous les 3 ans…

Un comité de suivi de cette Charte a été mis en place ? VRAI

Il a été constitué suite à la mise en place de cette Charte. On peut le contacter en envoyant un mail à charte.riverains.30@gmail.com

Cette Charte est consultable par tous ? VRAI

La charte d’engagement est téléchargeable ci-contre, ainsi que sur le site internet de la Préfecture  www.gard.gouv.fr

Certains produits sont-ils sans distance ? VRAI

Des produits ont une distance égale à 0 :

• Traitements obligatoires pour destruction et prévention propagation des organismes nuisibles (ex : flavescence dorée…),
• Produits de biocontrôle mentionnés à l’article L253-6 du code rural
• Produits autorisés dans le cadre de l’agriculture biologique,
• Produits composés uniquement de substances de base (ex: prêle, ortie, vinaigre)
• Semences enrobées, traitement racinaire et micro-granulés.
• Serres : pas de distance de sécurité en milieu fermé sauf 20 m incompressible pour les produits dangereux.