Extrait du PV de la Commission Consultative des Baux Ruraux du 19/12/2024
"Compte tenu de la persistance des difficultés du marché du vin, les représentants élus des bailleurs et des preneurs du département du Gard ont validé un moratoire en présence de la Chambre d’Agriculture du Gard qui propose un gel des prix des fermages viticoles dans le Gard pour l’année 2024/2025 et ce pour trois ans.
Les parties conviennent qu’une augmentation sera décidée dès que le marché agricole gardois sera conforté par une reprise commerciale positive, que les cours remonteront et que les marchés se stabiliseront et reprendront à la hausse.
Conformément à ce moratoire la commission propose de ne pas retenir d’augmentation du prix des fermages pour l’année 2024 - 2025 pour les baux en cours concernant les vignes à raisin de cuve.
Cet accord contractuel entre représentants des bailleurs et preneurs sera valable également pour les 2 prochaines années.
La commission propose en conséquence de ne pas appliquer également d’augmentation aux fourchettes minimales et maximales des baux viticoles mentionnées dans l’arrêté actuel.
Pour les baux non viticoles, les fourchettes minimales et maximales de l’arrêté actuel sont revalorisées de 5,23 % correspondant à l’évolution de l’indice national des fermages."
Arrêté préfectoral du 21/12/2023
Extrait du PV de la CCBR du 18/12/2023 :
"Compte tenu des difficultés majeures du marché du vin il est convenu entre toutes les parties de retenir une variation de l’indice national des fermages 2023 par rapport à l’année 2022 de + 3 %, pour les baux en cours concernant les vignes à raisin de cuve. Cet accord contractuel n’est valable que jusqu’à la publication du nouvel arrêté constatant l’indice national des fermages et sa variation pour l’année 2024-2025.
Remarque : dans le cas où le preneur a déjà réglé le fermage à son bailleur, un accord écrit des deux parties devra prévoir :
Lors de la dernière commission (17.11.21), il a été décidé à l’unanimité de mettre fin à la dérogation permettant de souscrire des baux viticoles en denrée. Il est aussi rappelé que, depuis 2022, les nouveaux baux viticoles doivent donc être souscrits en monnaie (€/ha). Les baux en cours souscrits en quantité de denrée peuvent encore à tout moment, avec accord des parties, être convertis en monnaie par avenant écrit. "
Dorénavant, et suite à la Commission Consultative des Baux Ruraux du 17 novembre 2021, les représentants des propriétaires bailleurs et les représentants de fermiers preneurs ont à l’unanimité voté que le prix des denrées soit indexé sur l’indice national des fermages et sa variation, comme les baux souscrits en monnaie. Il n’y aura plus de référence aux cours moyens des denrées viticoles, ni de réunion de la CCPDBR (sauf circonstances particulières) pour la fixation des prix des denrées.
Les modalités de calcul des valeurs locatives à l’hectare en monnaie et en denrées seront fixées annuellement dans un seul arrêté préfectoral.
Application de la variation de l'indice national au prix du fermage de l'année précédente.
Formule de calcul :
Prix fermage N = Prix fermage N-1 x (1 + Variation de l'Indice National)
Exemple 1 : si variation positive de l’indice des fermages
Si fermage au 01/10/2021 de 500 €, pour 2021 variation de l’indice national de +1.09%
Pour 2022, le prix du fermage sera de 500 x (1 + 1.09%) = 500 x 1.0109 = 505.45 € à compter de l'échéance allant du 1er oct. 2021 au 30 sept. 2022.
Exemple 2 : si variation négative de l’indice des fermages
Si fermage au 01/10/2018 de 500 €, pour 2018, variation de l’indice national de - 3.04 %
En 2019, le prix du fermage aurait été de 500.00 x (1 - 3.04%) = 500 x 1.0304 = 484.80 € à compter de l'échéance allant du 1er oct. 2019 au 30 sept. 2020.
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