Juridique et foncier

Fin des CFE Agricoles

Le Gouvernement poursuit son dispositif de simplification administrative pour les entreprises en instaurant un Guichet Unique Electronique (GUE) géré par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). L’utilisation de ce guichet en ligne de formalités des entreprises est obligatoire depuis le 1er janvier 2023.

Suite à cette mise en place compliquée du GUE nous pouvons vous accompagner pour la saisie sur le GUE en vous proposant un service complet payant pour réaliser votre formalité de création, modification ou cessation de votre entreprise agricole individuelle.

Télécharger la procuration GUE

Contact : 04 66 04 50 52 tous les lundis, mardis, jeudis et vendredis matin de 9h00 à 11h00
Mail : cfe.gard@gard.chambagri.fr

Pour les sociétés : contacter directement votre mandataire (CER, comptables, avocats, notaires …), lequel s’adressera soit directement au GUE, soit via le Greffe du Tribunal de Commerce.

La plate-forme en ligne permet de dématérialiser l’ensemble des procédures de création, modification et cessation d’activité agricole.

Sur ce site, vous pouvez : 

• Retrouver toutes vos formalités d’entreprises rassemblées dans un seul formulaire dématérialisé.
• Suivre en direct vos formalités réalisées ou en cours grâce à un tableau de bord.
• Voir le délai de traitement de vos demandes raccourci.

Accéder au site  formalites.entreprises.gouv.fr

Baux ruraux et contrats de fermage

Ouverture au public sur rendez-vous mardi et mercredi après-midi de 14h00 à 17h00
 

• Superviser les actes juridiques auprès des agriculteurs et des propriétaires fonciers
• Baux Ruraux : contrats de fermage, contrats de métayage, conventions pluriannuelle de pâturage, commodats ou prêts à usage... Participe à la Commission Consultative des Baux Ruraux pour la fixation des prix des fermages dans le département. Baux du domaine de l'Etat et des collectivités locales.
• Sociétés agricoles : aide au choix des statuts adaptés au porteur de projet, mise à jour des statuts lors des modifications ou cessation d'activité, procès-verbaux des Assemblées générales, suivi du fonctionnement des sociétés, aides aux choix fiscaux et sociaux ...
• Transmission des entreprises : formation destinée aux agriculteurs avec analyse par un notaire de la Chambre des Notaires et la juriste de la Chambre d'Agriculture.
• Formation : intervention dans des formations spécialisées et auprès des collectivités, en droit rural.
• Appui aux contrats et conventions avec les responsables de marchés et l'ensemble des dossiers Chambre que la Direction souhaite être traités.