Formalités d'entreprises
Le Gouvernement poursuit son dispositif de simplification administrative pour les entreprises en instaurant un Guichet Unique Electronique (GUE) géré par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). L’utilisation de ce guichet en ligne de formalités des entreprises est obligatoire depuis le 1er janvier 2023.
Suite à cette mise en place compliquée du GUE nous pouvons vous accompagner pour la saisie sur le GUE en vous proposant un service complet payant pour réaliser votre formalité de création, modification ou cessation de votre entreprise agricole individuelle.
Télécharger la procuration GUE
Contact : 04 66 04 50 80 tous les mardis et jeudis de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
Mail : cfe.gard@gard.chambagri.fr
Pour les sociétés : contacter directement votre mandataire (CER, comptables, avocats, notaires …), lequel s’adressera soit directement au GUE, soit via le Greffe du Tribunal de Commerce.
La plate-forme en ligne permet de dématérialiser l’ensemble des procédures de création, modification et cessation d’activité agricole.
Sur ce site, vous pouvez :
Ministère de l’agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Arrêté préfectoral N°2007-89-13 du 30/03/2007 Schéma directeur départemental des structures agricoles
Arrêté ministériel du 29/07/2024 Valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2023
Arrêté ministériel du 25/07/2023 Valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2022
Arrêté ministériel du 05/08/2022 Valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2021