Le transfert des actions sur les ISN Indemnité de Solidarité Nationale (ex-calamité agricole) entre l’État (DDTM du Gard) et les assureurs se poursuit.
Toute exploitation ayant une culture assurée avec une assurance multirisque climatique (MRC), aura comme interlocuteur unique en cas de pertes de récoltes suite à un aléa climatique, l’assureur auprès duquel elle a souscrit cette assurance MRC.
Toute exploitation ayant des praires (éleveurs et non éleveurs), n’ayant pas souscrit de contrat d’assurance MRC pour aucune culture de leur assolement. Devra désigner durant la rédaction de leur dossier PAC 2025, une assurance qui aura le rôle de l’interlocuteur unique. Pour tout exploitant dans ce cas, nous vous invitons à contacter, les compagnies d’assurances pour lesquelles vous avez souscrit des contrats (responsabilités civiles, bâtiments, matériels, cheptel, …….), et leur demander si elles acceptent de jouer le rôle d’interlocuteur unique pour les pertes de récoltes sur les prairies.
L’évaluation des pertes sur les prairies, se réalisera en fin de campagne (après le 30/09/25) par satellite. Le traitement du dossier et l’indemnisation, seront réalisés par la compagnie d’assurance désignée dans le dossier PAC.
Pour vos questions correspondant à vos dossiers ISN déposé en DDTM du Gard, Dominique LETERRIER : 04 66 62 62 45
Les productions agricoles sont parfois victimes d’événements intempestifs, causés par des tiers, qui ont comme conséquence leur destruction totale ou partielle. Ces dommages accidentels doivent bien sûr donner lieu à réparation intégrale afin que leur propriétaire ne soit pas lésé.
C’est l’objet du barème d’indemnisation des dégâts aux cultures. Il est le fruit du travail du réseau des Chambres d’agriculture.
Ce barème, actualisé tous les deux ans, est généralement demandé par des experts indépendants et des aménageurs (tels que RTE, ASF ou Vinci) pour être utilisé lorsque des travaux réalisés sur les parcelles agricoles vont ou ont créé des dommages aux cultures.
Agriculteurs, entreprise ou ou collectivités, pour tout renseignement concernant ce barème :
Votre contact
Cecile BRUN
Conseillère
Organigramme CA30
Nous rejoindre
Campagne PAC 2025
BSV
S'inscrire à une réunion PAI
Mes Parcelles
