Agro-équipement,
Entreprise agricole
Dernière mise à jour le 16 novembre 2024
Depuis le 1er juillet 2024, il est possible d’acheter du GNR directement au tarif détaxé (en fait taxé à seulement 0,0386 €/l), sans avoir à se faire rembourser ensuite...
Une démarche en ligne s’impose toutefois au préalable pour obtenir une attestation sur
www.demarches-simplifiees.fr/.../agricole...
Sur la page « Formulaire de demande d’autorisation pour l’identification au bénéfice du tarif réduit d’accises sur le gazole non routier… » identifiez-vous
L’attestation est valable 3 ans.
A partir du 1er juillet, l’agriculteur ou la cuma la présentera à son distributeur de GNR lors d’un réapprovisionnement.
Ce dernier devra facturer le GNR directement taxé à seulement 0,0386 €/l (au lieu du 0,2481 €/h habituel).
En cas d’absence d’attestation, le système en vigueur précédemment, avec avance puis remboursement, demeurera valable.
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