Dispositif de réduction du potentiel viticole

Conditions d’éligibilité 

Les exploitants devront répondre aux critères suivants :

• Être exploitant viticole
• GAEC
• EARL
• Une autre personne morale ayant une activité viticole
• Avoir un CVI et un numéro de SIRET actif au moment de la demande d’arrachage et au moment du paiement.

Sont inéligibles : les entreprises en liquidation judiciaires, celles ayant fait l’objet de sanctions de l’UE et les organismes de droit public. 

Comment

Être inscrit(e) sur « le portail usager de FranceAgriMer ».

Important : si vous n’avez pas de compte « le portail usager de FranceAgriMer », inscrivez-vous dès maintenant sur

https://portailweb.franceagrimer.fr/portail/

Délais

• Les demandes d’aides pourront être effectuées jusqu’au 13 novembre 2024 à midi
• Avant le 31 décembre 2024 : les décisions d’octrois à l’arrachage seront formulées
• Du 31 décembre 2024 au 2 juin 2025 l’arrachage pourra être effectif
• La date limite de demande de paiement : 3 juin 2025
• La déclaration de fin de travaux aux douanes devra être faite avant le 2 juin 2025.

Montant

L'arrachage définitif des parcelles en production inscrites au CVI sera éligible à une prime de 4000€/ha

En cas de dépassement de l'enveloppe nationale, un coefficient stabilisateur sera appliqué sur les surfaces CVI engagées.

Maximum 280 000 € par entreprise 70 ha.

Les points de vigilances

Renoncer à des autorisations de plantations nouvelles pour les six campagnes viticoles à partir de 2024.

Renoncer à pouvoir utiliser ou prolonger les autorisations de plantations nouvelles non utilisées expirant en 2024 et 2025.

Déduire les aides « Ukraine » perçues

La Chambre d’agriculture du Gard vous accompagne

Accompagnement au montage du dossier financé par la Chambre d’agriculture, sous forme collective ou individuelle.

Attention : l’exploitant reste totalement responsable du dossier déposé

Contact : Chantal ATGER 04 66 04 50 79 ou par mail viticulture@gard.chambagri.fr

Pour mémoire

Si votre exploitation est fragilisée un dispositif d’accompagnement :

Réagir : contact Quentin FAGES 06 24 94 03 44

07/10/2024 La Commission européenne donne son feu vert à la France pour la mise en place de l'arrachage définitif des vignes

Doté d’une enveloppe totale de 120 M€, ce dispositif vise à financer la réduction du potentiel viticole par l’arrachage définitif de vignes en production, avec un montant d’aide de 4 000 € par hectare

Communiqué de presse complet du 04 octobre 2024 à retrouver sur le site:

agriculture.gouv.fr/la-commission-europeenne-donne-son-feu-vert-la-france-pour-la-mise-en-place-de-larrachage-definitif