Enquête intention arrachage de vignes

Afin de préciser l’ampleur et les priorités souhaitées pour la réduction définitive ou temporaire du potentiel viticole français, (Communiqué de presse du ministre de l’agriculture en date du 31 janvier 2024) le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (MASA) a demandé à FranceAgriMer de déployer une enquête auprès des viticulteurs.

Il vous est demandé, sous réserve de la validation de ce dispositif au niveau européen :

• quelle surface vous seriez prêt(e)s à engager si une aide à l’arrachage temporaire de la surface en vigne pouvait vous être proposée à hauteur de 2500 €/ha arrachés, en échange de la non-replantation en vigne de la surface équivalente pendant 4 ans ; l’autorisation de replantation des surfaces équivalentes ne pourrait être octroyée qu’après une période de 4 ans, mais sans obligation de replanter ni sanction.
• quelle surface vous seriez prêt(e)s à engager si une aide à l’arrachage définitif de la surface en vigne pouvait vous être proposée à hauteur de 4000 €/ha arrachés, en échange de l’impossibilité d’obtenir une autorisation de replantation d’une surface équivalente.

Il est à noter que l’aide ne s’accompagnerait d’aucune obligation de renaturation.

L’octroi dans les deux cas (arrachage temporaire et/ou définitif) impliquera l’impossibilité de réaliser des plantations nouvelles à hauteur de la surface arrachée et d’obtenir des autorisations de plantation nouvelle pendant au minimum 4 ans.

Les réponses à cette enquête d’intention ne seront exploitées qu’à des fins statistiques permettant d’évaluer les surfaces de vigne concernées par une future aide à la diminution temporaire ou définitive du potentiel viticole français et d’ajuster le futur dispositif aux besoins exprimés.

Il est à noter que les réponses qui seront faites à la présente enquête ne constituent pas une demande d’aide ni un engagement juridique du répondant à déposer une demande d’aide le moment venu. De même, la présente enquête ne constitue pas un engagement juridique pour l’Etat de mise en place du dispositif selon les paramètres décrits ci-dessus.

Les réponses à cette enquête doivent être déposées et validées au plus tard le : 12/06/2024.

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